La Ville de Saint-Eustache, par l’entremise d’IDÉ Saint-Eustache, a mis en place une série de nouveaux programmes de crédits de taxes visant à stimuler la revitalisation et soutenir les projets immobiliers dans cinq pôles de développement économique.
Les crédits de taxes s’appliquent selon des critères différents, qu’il s’agisse de projets de nature commerciale, résidentielle ou industrielle.

Objectifs

  • Embellir le cadre bâti
  • Promouvoir le développement de créneaux d’activités priorisés;
  • Favoriser la densification à l’intérieur des pôles économique;
  • Accueillir dans ces pôles des projets de grande qualité architecturale et environnementale;
  • Encourager l’implantation de nouvelles entreprises;
  • Éliminer les usages en droits acquis et non conformes;

Application

Ce crédit s’applique sur la taxe foncière générale. Il a pour objet de compenser l’augmentation de taxes pouvant résulter de la réévaluation de l’immeuble après la fin des travaux. Le montant du crédit de taxes s’applique uniquement sur la plus-value de la première tranche d’augmentation de la valeur foncière du bâtiment d’un million de dollars (1 000 000 $), par rapport à la valeur du bâtiment avant travaux. 

Travaux admissibles

  • Construction d’un nouveau bâtiment principal, suite à la démolition d’un bâtiment existant;
  • Construction d’un nouveau bâtiment principal sur un terrain vacant;
  • Agrandissement, rénovation ou transformation d’un bâtiment principal existant;
  • Remplacement d'usages non conformes

Secteurs admissibles au programme

  • Pôle industriel
    Secteur visé

    Application des crédits de taxe  

    annéecrédit de taxes de baseSECTEURS DÉSIGNÉS PRIORITAIRESÉLIMINATION DE L'ENTREPOSAGECERTIFICATION LEED
    180 %100 %100 %100 %
    260 %80 %80 %90 %
    340 % 60 % 60 %80 %
    420 %40 %40 %70 %
    5   60 %
    Conditions d'admission
    1. Les travaux admissibles doivent entraîner une augmentation de l’évaluation foncière municipale du bâtiment d’au moins 20 % de l’évaluation antérieure.
    2. Les travaux ont débuté après l’émission du permis et se sont complétés à l’intérieur du délai prescrit par la réglementation d’urbanisme.
    3. Les travaux ont été réalisés par une personne détenant une licence valide émise par la Régie du bâtiment
    Règlement municipal

    Cliquez sur le bouton ci-dessous pour consulter le règlement décrétant un programme de revitalisation des immeubles identifiés dans une partie du pôle économique du parc industriel de Saint-Eustache

    Consultez le règlement 1875 

  • Pôle 25e Avenue / Autoroute 640​
    Secteur visé

    Application des crédits de taxes  

    ANNÉECRÉDIT DE TAXES DE BASEPROJETS DE DENSIFICATION
    (Usage mixte : résidentiel et commercial)
    ÉLIMINATION des usages non conformes*immeubles commerciaux de 3 étages et plusCERTIFICATION LEED
    180 %100 %100 %100 %100 %
    260 %80 %80 %90 %90 %
    340 % 60 % 60 %80 %80 %
    420 %40 %40 %70 %70 %
    5   60 %60 %

    Conditions d'admission 

    1. Les travaux admissibles doivent entraîner une augmentation de l’évaluation foncière municipale du bâtiment d’au moins 20 % de l’évaluation antérieure;
    2. Les travaux ont débuté après l’émission du permis et se sont complétés à l’intérieur du délai prescrit par la réglementation d’urbanisme;
    3. Les travaux ont été réalisés par une personne détenant une licence valide émise par la Régie du bâtiment ;
    4. Le bâtiment est occupé ou destiné à être occupé par un usage mixte ou commercial, conformément à la réglementation en vigueur.

    * Le bâtiment pourra être occupé par un usage résidentiel pour les projets visant à éliminer des usages non conformes ou en droits acquis.

    Règlement municipal

    Cliquez sur le bouton ci-dessous pour consulter le règlement décrétant un programme de revitalisation des immeubles identifiés au pôle économique 25e Avenue / Autoroute 640

    Consultez le règlement 1880

  • Pôle du Vieux-Saint-Eustache
    Secteur visé

    Application des crédits de taxes 

    ANNÉECRÉDIT DE TAXES DE BASEPROJETS DE DENSIFICATION
    (USAGE MIXTE : RÉSIDENTIEL ET COMMERCIAL)
    ÉLIMINATION dDES USAGES NON CONFORMES*IMMEUBLES COMMERCIAUX DE 3 ÉTAGES ET PLUScERTIFICATION LEED
    180 %100 %100 %100 %100 %
    260 %80 %80 %90 %90 %
    340 % 60 % 60 %80 %80 %
    420 %40 %40 %70 %70 %
    5   60 %60 %

    Conditions d'admission 

    1. Les travaux admissibles doivent entraîner une augmentation de l’évaluation foncière municipale du bâtiment d’au moins 20 % de l’évaluation antérieure;
    2. Les travaux ont débuté après l’émission du permis et se sont complétés à l’intérieur du délai prescrit par la réglementation d’urbanisme;
    3. Les travaux ont été réalisés par une personne détenant une licence valide émise par la Régie du bâtiment ;
    4. Le bâtiment est occupé ou destiné à être occupé par un usage mixte ou commercial, conformément à la réglementation en vigueur.

    Le bâtiment pourra être occupé par un usage résidentiel pour les projets visant à éliminer des usages non conformes ou en droits acquis. 

  • Pôle du chemin de la Grande-Côte

    Secteur visé

    Chemin de la Grande-Côte 1/2

    Chemin de la Grande-Côte 2/2

    Application des crédits de taxes 

    ANNÉECRÉDIT DE TAXES DE BASEPROJETS DE DENSIFICATION
    (USAGE MIXTE : RÉSIDENTIEL et COMMERCIAL)
    ÉLIMINATION DES USAGES NON CONFORMES*CRÉDIT DE TAXES immeubles commerciauxCERTIFICATION LEED
    180 %100 %100 %100 %100 %
    260 %80 %80 %90 %90 %
    340 % 60 % 60 %80 %80 %
    420 %40 %40 %70 %70 %
    5   60 %60 %

    Conditions d'admission 

    1. Les travaux admissibles doivent entraîner une augmentation de l’évaluation foncière municipale du bâtiment d’au moins 20 % de l’évaluation antérieure;
    2. Les travaux ont débuté après l’émission du permis et se sont complétés à l’intérieur du délai prescrit par la réglementation d’urbanisme;
    3. Les travaux ont été réalisés par une personne détenant une licence valide émise par la Régie du bâtiment ;
    4. Le bâtiment est occupé ou destiné à être occupé par un usage mixte ou commercial, conformément à la réglementation en vigueur.

    * Le bâtiment pourra être occupé par un usage résidentiel pour les projets visant à éliminer des usages non conformes ou en droits acquis.  

  • Pôle du boulevard Arthur-Sauvé sud
    Secteur visé

    Application des crédits de taxes

    ANNÉECRÉDIT DE TAXES DE BASEPROJETS DE DENSIFICATION
    (uSAGE MIXTE : RÉSIDENTIEL ET COMMERCIAL)
    ÉLIMINATION DES USAGES NON CONFORMES*IMMEUBLES COMMERCIAUX DE 3 ÉTAGES ET PLUSCERTIFICATION LEED
    180 %100 %100 %100 %100 %
    260 %80 %80 %90 %90 %
    340 % 60 % 60 %80 %80 %
    420 %40 %40 %70 %70 %
    5   60 %60 %

    Conditions d'admission 

    1. Les travaux admissibles doivent entraîner une augmentation de l’évaluation foncière municipale du bâtiment d’au moins 20 % de l’évaluation antérieure;
    2. Les travaux ont débuté après l’émission du permis et se sont complétés à l’intérieur du délai prescrit par la réglementation d’urbanisme;
    3. Les travaux ont été réalisés par une personne détenant une licence valide émise par la Régie du bâtiment ;
    4. Le bâtiment est occupé ou destiné à être occupé par un usage mixte ou commercial, conformément à la réglementation en vigueur.

    * Le bâtiment pourra être occupé par un usage résidentiel pour les projets visant à éliminer des usages non conformes ou en droits acquis. 

    Règlement municipal

    Cliquez sur le bouton ci-dessous pour consulter le règlement décrétant un programme de revitalisation des immeubles identifiés au pôle économique Arthur-Sauvé sud

    Consultez le règlement 1879