La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels spécifie que toute personne peut faire une demande afin d'obtenir copie de documents provenant des organismes publics, comme les règlements municipaux de la Ville de Saint-Eustache, des plans ou certificats de localisation. Continuez la lecture pour voir comment faire une demande.

Procédure

Toute personne désirant faire une demande d'accès à l'information (Loi sur l'accès aux documents) doit :

  • Faire une demande écrite en remplissant le formulaire de demande d'accès à un document disponible sur le site Web de la Ville de Saint-Eustache ou au Saint-Eustache Multiservice;
  • L'acheminer par la suite au Service du contentieux (145, rue Saint-Louis, Saint-Eustache QC  J7R 1X9);
  • Ce dernier donnera suite à la demande dans les 20 jours calendrier;
  • Tout dépendamment de la demande, la loi dicte ce que l'on peut donner comme information.

La demande doit contenir ceci :

  • La date du jour;
  • Coordonnées complètes, y compris le code postal et le numéro de téléphone;
  • La date à laquelle est survenu l’événement pour lequel est fait la demande d’accès;
  • Précisez très clairement de quels documents vous avez besoin.

Frais

Des frais sont à prévoir.

La demande peut être envoyée soit par la poste (voir adresse ci-haut), par courriel, ou par télécopieur au 450 974-5229.
Renseignements : 450 974-5000