Projet de règlement permanent encadrant l’aménagement du territoire en zones inondables

La Ville de Saint-Eustache demande instamment au gouvernement d’informer la population sur les nouvelles dispositions et leurs impacts

À la suite du dépôt du projet de règlement permanent encadrant l’aménagement du territoire en zones inondables, en juin dernier, la Ville de Saint-Eustache s’est penchée de façon exhaustive sur l’approche technique employée pour fixer la nouvelle cartographie des zones inondables, sur ses impacts sur le nombre de propriétés et sites qui pourraient être affectés, de même que sur les dispositions du règlement modifiant l’aménagement de ces zones. Ce travail d’analyse préliminaire étant complété, la Ville de Saint-Eustache a émis de nombreuses recommandations à l’intérieur du mémoire qu’elle adressera aujourd’hui au gouvernement du Québec, en vue que des actions nécessaires soient posées avant l’adoption du règlement, prévue en 2025.  

Trois éléments clés ont été identifiés pour structurer ce mémoire : les conséquences du processus d’adoption et de l'application de la nouvelle législation, le cadre règlementaire et la cartographie associée. Ce mémoire est conforme à la résolution du Conseil municipal, adoptée le 16 septembre dernier, qui en exprime l’approbation.   

La Ville de Saint-Eustache reconnaît l'intention du gouvernement du Québec de renforcer la protection contre les inondations, une démarche qui répond à la nécessité croissante de s'adapter aux événements climatiques extrêmes. Cependant, bien que les objectifs de prévention et de résilience soient louables, l'instauration de ce règlement apparaît comme susceptible d’engendrer des répercussions importantes pour la Ville et les propriétaires concernés, lesquelles nécessiteraient des ajustements considérables.

D’autre part, la Ville déplore vivement l’interdiction de divulgation de la nouvelle cartographie, ce qui empêche toute personne potentiellement concernée de savoir si sa propriété se situe désormais ou non dans une zone dite à risque faible, moyen, élevé ou très élevé. Elle déplore également le refus du gouvernement de tenir des séances de consultation publique à l’intention des propriétaires concernés, au cours desquelles ils pourraient obtenir des réponses aux questions légitimes qu’ils pourraient se poser, questions auxquelles la Ville n’est absolument pas en mesure de répondre. 

« La Ville et les propriétaires visés se voient imposer ce projet de règlement par le gouvernement du Québec, sans accompagnement, ni éclaircissements à l’égard de plusieurs aspects obscurs et questions restées sans réponse. Juste à titre d’exemple, le règlement, dans sa forme actuelle, ne tient pas compte des mesures de protection appropriées que nous avons appliquées ces dernières années, dont l’installation de diguettes et l’aménagement de bassins de rétention », de dire le maire de Saint-Eustache, M. Pierre Charron, qui conclut : « Nous demandons donc instamment au gouvernement du Québec de faire preuve de transparence dans ce dossier qui pourrait affecter les citoyens à divers degrés. »

Consultez le mémoire