Accès à un document
La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels spécifie que toute personne peut faire une demande afin d'obtenir copie de documents provenant des organismes publics, comme les règlements municipaux de la Ville de Saint-Eustache, des plans ou des permis.
Le contenu de cette page n’a aucune valeur légale ou officielle. Il résume l’essentiel des règles concernant l’accès aux documents détenus par la Ville de Saint-Eustache.
Faire une demande d’accès
La demande peut être effectuée verbalement ou par écrit, par voie électronique ou papier. Seules les demandes écrites permettent de faire une demande de révision à la Commission d’accès à l’information.
Faire une demande en ligne à la VilleFaire une demande d'accès auprès du Service de police
Pour faire une demande papier, imprimez le formulaire papier et transmettez-le au Service du greffe et des affaires juridiques :
- par la poste (145, rue Saint-Louis, Saint-Eustache QC J7R 1X9);
- par courriel à acces_document@saint-eustache.ca.
Assurez-vous de :
- Mentionner vos prénom et nom.
- Indiquer vos coordonnées complètes, tant postales que téléphoniques.
- Spécifier la période visée par la demande d’accès.
- Préciser clairement le document que vous désirez obtenir.
- Joindre la procuration, si votre demande concerne un bien dont vous n’êtes pas le propriétaire afin d’accélérer le processus de traitement.
Demande d'accès à un document du Service de police
La demande d'accès à un document détenu par le Service de police de la Ville de Saint-Eustache doit être effectuée en personne à l’accueil du Service de police situé au 144, rue Dorion, du lundi au vendredi, entre 8 h et 21 h 30.
Assurez-vous d'apporter :
- Deux pièces d’identité valides dont au moins une avec photo.
- L'argent comptant ou votre carte de débit pour le paiement des frais applicables. Seuls ces modes de paiement sont acceptés.
- Une procuration, si votre demande concerne un événement dans lequel vous n’êtes pas directement impliqué ou dans lequel d’autres parties sont impliquées.
Droits
En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels :
- Vous avez, en principe, le droit d’accéder à tous les documents détenus par la Ville dans l’exercice de ses fonctions.
- Certaines restrictions au droit d’accès sont prévues.
- La Ville est tenue de protéger les renseignements personnels contenus dans les documents qu’elle détient.
- Le droit d’accès ne concerne que les documents qui existent au moment de la demande et dans leur forme exacte. Aucun calcul et aucune comparaison ou manipulation ne doivent être nécessaires.
- Tous les documents, peu importe leur forme (papier, informatique, audio, visuel, etc.) peuvent faire l’objet d’une demande.
- La demande doit uniquement concerner des documents. Il ne s’agit pas d’un droit à l’information ou à des explications.
Traitement de la demande
Accusé de réception
Après réception de la demande, la Ville transmettra au demandeur un accusé de réception par courriel incluant :
- La date de réception de la demande
- L’échéance à laquelle la Ville doit transmettre sa réponse
- Un résumé de vos droits
- Un avis de recours
Délais
Une demande est traitée dans un délai de 20 jours calendrier suivant sa réception, à moins que la Ville décide de prolonger ce délai de 10 jours supplémentaires. À défaut d’avoir répondu dans ces délais, la Ville est réputée avoir refusé l’accès au document demandé.
Repérage et analyse
Le responsable de l’accès aux documents doit :
- Identifier le document demandé et le repérer,
- Requérir la réception du document auprès des services municipaux concernés, certains délais peuvent s’appliquer,
- Analyser l’accessibilité en vérifiant si son contenu est entièrement confidentiel ou si des passages le sont.
- Caviarder les passages contenant des informations confidentielles, lorsqu’applicable.
- Transmettre le document ainsi modifié.
Frais
Les frais exigibles sont fixés par le gouvernement du Québec. Ils peuvent donc changer, selon les modifications apportées par ce dernier. Une copie du document est rendue accessible une fois les frais payés. Les frais s’appliquent, peu importe le mode de transmission du document (courriel, poste, personne).
Recours
Une personne peut faire une demande de révision à la Commission d’accès à l’information lorsque :
- La demande d’accès a été effectuée par écrit.
- La demande a été refusée ou est demeurée sans réponse alors que l’échéance est passée.
La demande de révision doit :
- Être effectuée dans les 30 jours suivant la date du refus ou de l’échéance de réponse.
- Être faite par écrit.
- Exposer les raisons de la demande de révision. Les motifs peuvent entre autres porter sur la décision, le délai de traitement, le mode d’accès ou les frais exigibles.