Vente et sollicitation

• Doit être installée sur le lot où le service est rendu et où l'usage est exercé.
• Ne doit pas être installée sur un toit, au-dessus d'une marquise, sur une clôture, devant une fenêtre ou une porte, ni bloquer, masquer ou dissimuler une galerie, un balcon, un escalier de secours ou une clôture.
• Ne peut pas être peinte sur une clôture, un mur ou le toit d'un bâtiment.
• Ne doit pas être installée à l'intérieur d'un triangle de visibilité.
• Ne doit pas être placée sur un arbre, un poteau ou une structure qui n'a pas été érigée exclusivement à cette fin.
• Peut être éclairée par projection ou réflexion, mais l’éclairage ne doit pas dépasser les limites de la propriété.
• Il est obligatoire de l’entretenir, la réparer et la maintenir en bon état, de même que son éclairage.
• Les superficies suivantes doivent être respectées :
  • Enseigne murale – usage commercial : superficie de 0,6 m² pour chaque 1 mètre linéaire de mur du bâtiment donnant sur une voie de circulation.
  • Enseigne sur poteau ou socle - usage commercial, industriel ou public : une enseigne sur poteau ou socle par établissement. La superficie maximale est calculée en fonction de la superficie de plancher de l'établissement.
  • Emplacement commercial ou industriel adjacent à une autoroute : la superficie et la hauteur maximale de l’enseigne sont augmentées de 35 % par rapport aux dispositions de base.

Vieux-Saint-Eustache

• Sont autorisées
  • Une enseigne sur mur et une enseigne projetante d’une superficie maximale de 1 m².
  • Une enseigne sur poteau ou socle par bâtiment.
• L’éclairage doit être fait par projection.

 Un certificat d’autorisation est requis.

Enseignes électroniques 

• Les superficies maximales suivantes doivent être respectées
  • Majorité des emplacements : 2,5 m²
  • Emplacement adjacent à l’autoroute : 5 m²

Un certificat d’autorisation est requis.

Oriflammes

• Autorisées en façade pour certains types de commerces.
• Une oriflamme autorisée par 15 mètres linéaires de terrain.
• Dimension maximale de 0,75 mètre X 3 mètres de hauteur.
• Mâts et supports horizontaux rigides obligatoires.

Aucun certificat d’autorisation requis.

Un rendez-vous avec l’Urbanisme est requis pour confirmer les types de commerces.

Enseignes mobiles et oriflammes

• Une enseigne mobile ou une oriflamme est autorisée pour tout nouvel établissement, une réouverture ou un changement d’administration.
• Affichage pour une période de 30 jours maximum suivants la date d’émission ou de mise à jour du certificat d’occupation d’affaires.

Un certificat d’autorisation est requis.

Affiches en vitrine

• L’affiche doit être composée d’une pellicule autocollante ou de peinture apposée à l’intérieur ou à l’extérieur de la vitrine.
• Sa superficie maximale est établie à 30 % de la surface de la vitrine.
• L’affiche ne doit pas excéder 30 % de la hauteur de la vitrine et doit être apposée dans la partie supérieure de celle-ci.

Aucun permis requis.

Chapiteau – Vente sous la tente

• Un événement est autorisé annuellement pour tout type de commerce, sauf les concessionnaires.
• Quatre événements sont autorisés annuellement pour les concessionnaires de ventes de véhicules.
• La durée maximale d’un événement est de 15 jours consécutifs.

Un certificat d’autorisation est requis.

Plateforme de démonstration de véhicule

• Deux plateformes sont autorisées pour les 100 premiers mètres linéaires de terrain
• Une plateforme supplémentaire est permise pour chaque 75 mètres linéaires de terrain additionnel (un aménagement paysager surélevé peut remplacer une plateforme).
• La dimension maximale d’une plateforme est de 3 m (largeur) X 8 m (longueur) X 1,2 m (hauteur).

Aucun permis requis.

Affichage interdit

• Drapeau
• Fanion
• Guirlande
• Enseigne temporaire ou promotionnelle
• Enseigne gonflable

Faites une demande de certificat d’autorisation 

Règlement de zonage – dispositions relatives à l’affichage 

• Il est interdit de colporter sur le territoire de Saint-Eustache, sauf pour les personnes ou organismes suivants qui détiennent un permis de sollicitation :
  • Un·e résident·e de la ville sollicitant des dons au profit d’une école reconnue par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et où il est inscrit à titre d’élève.
  • Un organisme de bienfaisance ayant un établissement sur le territoire de la ville.
  • Un comité de citoyen·ne·s, une association ou un organisme à but non lucratif reconnu par la Ville en conformité avec la Politique de reconnaissance des organismes (lien vers rubrique Politique de reconnaissance des organismes de la page Ville/Vie démocratique/Politiques et codes d’éthique).
  • Un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada.
• Toute personne effectuant de la sollicitation doit porter sur elle une photocopie du permis de sollicitation émis par la Ville.
• La sollicitation peut être effectuée entre 9 h et 19 h 30, du lundi au dimanche pour la durée indiquée sur le permis.

Un permis de sollicitation est requis.

Faites une demande de permis

Règlement concernant les colporteurs 

Amendes

Toute personne qui contrevient aux dispositions prévues aux règlements est passible d’une amende de 500 $ à 1 000 $ par jour d’infraction.

Les ventes-débarras sont autorisées pour les Eustachois·es :

• Les samedis et dimanches des premières fins de semaine de mai, juin, août et septembre (non reportées en cas de pluie) et doivent :
  • Se dérouler entre 10 h et 19 h.
  • Se tenir sur un emplacement sur lequel est érigé un bâtiment résidentiel principal.
  • Être effectuées par le ou les occupants du bâtiment résidentiel.
• Les biens vendus doivent :
  • Être de type non commercial et appartenir aux personnes effectuant la vente-débarras.
  • Être entièrement placés sur la propriété privée à au moins un mètre de tout emplacement adjacent.
• L’installation d’affiches pour promouvoir une vente-débarras est autorisée aux conditions suivantes :
  • Taille maximale des affiches : 50 cm x 50 cm (20 po x 20 po).
  • Une seule affiche installée ailleurs que sur le site de la vente-débarras.
  • Maximum deux affiches installées sur le site de la vente-débarras.
  • Installation des affiches au plus tôt le vendredi précédant la vente.
  • Retrait des affiches au plus tard le lundi suivant la vente.

Aucun permis requis.

Consultez la page des ventes-débarras

Règlement concernant les ventes-débarras

Amendes

Toute personne qui contrevient aux dispositions prévues au règlement est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $.