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Vous avez subi un sinistre ou des dommages et vous croyez que la Ville pourrait en être en partie responsable? Consultez les informations ci-dessous pour savoir comment nous transmettre votre demande de réclamation.
Les étapes à suivre :
- Déclarez vos dommages à votre assureur.
- Prenez les mesures nécessaires pour minimiser les dommages.
- Avisez la Ville par écrit dans les 15 jours suivant l’événement par l’entremise du formulaire de réclamation.
Avis important
Si vous avez subi des dommages matériels et que vous désirez réclamer pour ce préjudice, vous devez transmettre à la greffière de la Ville de Saint-Eustache un avis de réclamation écrit dans les 15 jours qui suivent la date de l’événement, sous peine de refus de votre réclamation (article 585 de la Loi sur les cités et villes).
Bien qu’il ne soit pas obligatoire de produire un tel avis lors de préjudices corporels, il est tout de même fortement recommandé d’en transmettre un dans les meilleurs délais.
Transmission de la réclamation
L’avis peut être transmis par les moyens suivants :
- formulaire Web;
- courriel à reclamation@saint-eustache.ca;
- télécopieur au 450 974-5229;
- courrier ou en personne à la mairie (145, rue Saint-Louis).