Contrats et appels d'offres

Les règles entourant l’octroi de contrats, qu’ils soient ou non soumis à la procédure d’appel d’offres, sont régies par le Règlement sur la gestion contractuelle et le Règlement décrétant une délégation de pouvoir à certains fonctionnaires municipaux.

Comme prescrit par la loi, la Ville de Saint-Eustache publie sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) la liste des contrats d’une valeur de plus de 25 000 $ qu’elle a octroyés.

Accédez à la liste des contrats sur SEAO

La Ville diffuse aussi la liste des contrats de plus de 2 000 $ et totalisant plus de 25 000 $ avec un même fournisseur au cours d’une même année.

La Ville de Saint-Eustache est soumise à la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q, c. C-19) et à la Loi sur l’autorité des marchés publics (R.L.R.Q, c. A-33.2.1).

Conformément aux dispositions de la loi, la Ville de Saint-Eustache s’est dotée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat.

Formuler une plainte

Pour être recevable, une plainte doit respecter les critères et conditions détaillées dans la procédure et être soumise en utilisant le formulaire de plainte adressée à un organisme public de l’Autorité des marchés publics.

Consultez la politique pour connaître la procédure

Toute plainte concernant l’adjudication ou l’attribution d’un contrat par la Ville de Saint-Eustache doit être transmise par courriel au responsable désigné à greffe@saint-eustache.ca.

Association du sport et du plein air

Pour connaître les règles entourant le dépôt d’une plainte auprès de cet organisme, consultez la procédure.

Société de développement économique de Saint-Eustache

Les règles et conditions entourant le dépôt d’une plainte à cet organisme sont précisées dans la procédure.

La Ville de Saint-Eustache applique une programme d’encouragement à l’achat local qui concerne toutes les transactions inférieures à 10 000 $ (taxes incluses). Cette politique vise à favoriser la sélection d’entreprises locales comme fournisseur de la Ville.

Critères de qualification

Pour bénéficier du programme, les fournisseurs doivent :

• Opérer une place d’affaires fonctionnelle dans les limites de la ville.
• Être détenteur d’un certificat d’occupation d’affaires à jour.
• Fournir une facture ou une preuve de livraison en provenance de leur commerce.
• Détenir les permis requis par les lois et règlements relatifs aux types de produits ou aux services fournis.
• Respecter les dispositions de la Charte de la langue française.
• Posséder une expérience et expertise pertinentes dans les catégories de produits ou les services offerts.
• Fournir un rendement satisfaisant de façon régulière.

Inscription

Les entreprises qui souhaitent devenir un fournisseur local de la Ville de Saint-Eustache doivent remplir le formulaire d’inscription.

Remplir le formulaire pour devenir un fournisseur local