Nouveau service en ligne PerLE

La Ville de Saint-Eustache participe au service PerLE offert par le gouvernement du Québec. Le service gratuit PerLE facilite la recherche en ligne de permis et licences requis par le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et les municipalités pour le démarrage, l’exploitation ou l’expansion d’une entreprise. 

Démarches à entreprendre au niveau municipal à Saint-Eustache.

Vous souhaitez ouvrir un commerce, effectuer des travaux de rénovation, installer une enseigne ? Voici les permis et certificats obligatoires :

  • Certificat d'occupation d'affaires
    Avant d’occuper un espace commercial industriel ou institutionnel, il est obligatoire de se procurer un certificat d’occupation d’affaires auprès du Service de l'urbanisme 

     
    Le certificat d'occupation (commercial, industriel ou institutionnel) est obligatoire avant d'occuper un immeuble ou une partie d'immeuble, y compris un local à l'intérieur d'un bâtiment qui est nouvellement érigé ou dont l'usage a été changé & un local commercial situé à l'intérieur d'une résidence.

    Procédure  

    Lors de la demande en personne du certificat au Service de l'urbanisme (1, place de la Gare, #101)

    • Remplir le formulaire d'occupation
    • Faire son chèque à l'ordre de la Ville de Saint-Eustache
    • Apporter une copie du bail (si vous êtes locataire)
    • Apporter une copie du certificat de localisation (si c'est un commerce dans une résidence)
    • Apporter une copie du compte de taxe (si vous êtes propriétaire)
    • Apporter un plan d'aménagement (3 copies)

    Frais

    • Nouvelle demande : 100 $
    • Suite à des travaux : 20 $
  • Travaux et permis de construction

    Avant de planifier les travaux de votre place d’affaires, vérifiez si vous devez vous procurer un permis ou un certificat.

    Un permis est requis pour la construction, la modification ou l’agrandissement d’un bâtiment commercial, industriel ou public.


    Procédure

    Une demande de permis de construction doit être complète et déposée en personne au comptoir du Service de l'urbanisme accompagnée des documents requis. Merci de contacter le Service de l'urbanisme au 450 974-5000 afin de connaître la liste des documents que vous devez fournir selon votre projet.

    Frais 

    • Construction ou agrandissement d'un bâtiment commercial, industriel ou public : 10 $ le m2 de superficie au sol plus 5 $ le m2 de superficie de plancher, pour les étages supérieurs (min. 500,00 $)
    • Réparation d'un bâtiment commercial, industriel ou public (rénovation) : 100 $ de base plus 10$ par 1000 $ de valeur estimative des travaux (Ex : 350 $ pour des travaux de 25 000 $)
  • Affichage

    En 2015, la Ville a procédé à une révision complète de la réglementation sur l’affichage pour l’ensemble de son territoire

    Suite à des commentaires et suggestions reçus de plusieurs commerçants rencontrés, le Service de l’urbanisme a soumis un projet de règlement au Comité consultatif d’urbanisme que le Conseil municipal a approuvé. Voici un résumé de la réglementation sur l'affichage à saint-Eustache.

    Enseigne

    Avant de faire la demande pour une nouvelle enseigne, il est important de vérifier si cette dernière est permise à l’endroit désiré et si elle respecte la réglementation applicable.

    L’installation d’une enseigne sur un poteau ou sur la façade d'un bâtiment nécessite un certificat d’autorisation. 

     

    Procédure : Pour présenter votre demande de permis, vous devez déposer 3 copies des plans de l'enseigne avec ses dimensions, sa composition et le message inscrit. La compagnie d'enseigne vous fournira normalement ces plans.

    Coût : le coût d’un certificat d’autorisation est de 50 $ par enseigne.

    Superficie d'enseigne autorisée :
    • ​Enseigne sur mur - commercial : superficie de 0,6 m2 pour chaque 1 mètre linéaire de mur du bâtiment donnant sur une voie de circulation.
    • Enseigne sur poteau ou socle - commercial - industriel - public : 1 enseigne sur poteau ou socle par établissement, la superficie maximale est calculée en fonction de la superficie de plancher de l'établissement. 
    • Emplacement commercial ou industriel adjacent à une autoroute (nouveau règlement): la superficie et la hauteur maximale de l’enseigne est augmentée de 35% par rapport aux dispositions de base.
    Exemple d'enseigne sur mur autorisée

    Exemple d'enseigne sur poteau autorisée

         

    Panneau électronique (nouveau règlement)

    • Superficie maximale de 2,5 m2 pour la majorité des emplacements.
    • Superficie maximale augmentée à 5 m2 pour un emplacement adjacent à l’autoroute.
    Un certificat d’autorisation est requis.
    Exemple de panneau électronique autorisé

    Oriflamme (nouveau règlement)

    • Autorisées en façade pour certains types de commerce (se renseigner auprès du Service de l’urbanisme)
    • 1 oriflamme par 15 mètres linéaires de terrain.
    • Dimension maximale de 0,75 mètre X 3 mètres de hauteur.
    • Mâts et supports horizontaux rigides obligatoires.
    Exemple d'oriflamme autorisé 

         

    Enseigne portative (règlement modifié)

    • 1 enseigne portative est autorisée par établissement lors d’événements spéciaux.
    • 2 fois par année pour une période de 15 jours maximum. 
    Un certificat d’autorisation est requis.
    Exemple d'enseigne portative autorisée

         

    Affiche en vitrine (nouveau règlement)

    • L’affichage est composé d’une pellicule autocollante ou de peinture apposée à l’intérieur ou à l’extérieur.
    • La superficie maximale est établie à 30 % de la surface de la vitrine.
    • L’affichage n’excède pas 30 % de la hauteur de la vitrine et est apposé dans la partie supérieure de celle-ci.
    Exemple d'affiche en vitrine autorisée

    Vente sous la tente - chapiteau (règlement modifié)

    • 1 événement est autorisé annuellement pour tout type de commerce.
    • 4 événements sont autorisés annuellement pour les concessionnaires de vente de véhicules.
    • 1 événement ne doit pas excéder 15 jours consécutifs. (aucun délai entre chaque événement).
    Un certificat d’autorisation est requis.
    Exemple de chapiteau autorisé

    Exemple de chapiteau autorisé

    Plate-forme de démonstration de véhicules (nouveau règlement)

    • Deux (2) plates-formes sont autorisées pour les premiers 100 mètres linéaires de terrain  plus 1 plate-forme pour chaque 75 mètres linéaires de terrain supplémentaire (un aménagement paysager surélevé peut remplacer une plate-forme).
    • La dimension maximale d’une plate-forme est de 3 m X 8 m X 1,2 m de hauteur.
    Exemple de plate-forme autorisée

    Exemple de plate-forme autorisée

     Vieux-Saint-Eustache

    • 1 enseigne sur mur et 1 enseigne projetante d’une superficie maximale de 1 m2.
    • 1 enseigne sur poteau ou socle par bâtiment.
    • Les enseignes doivent être en bois ouvré (sculpté).
    • L’éclairage se fera par projection.
    Un certificat d’autorisation est requis.
    Exemple d'enseigne portante autorisée dans le Vieux-Saint-Eustache

    Affichages interdits

    Tout drapeau, fanion, guirlande, banderole, enseigne temporaire ou promotionnelle et enseigne gonflable sont interdits.
    Exemple d'affichage non conforme (javelot)

    Exemple d'affichage non conforme (drapeau)

        

     

     Veuillez noter que les textes présentés dans cette section ne remplacent en aucun cas les textes officiels de la Ville de Saint-Eustache, ce sont des résumés de la réglementation. La Ville ne garantit pas qu'ils soient complets ou à jour en tout temps bien que tous les efforts ont été mis pour en assurer l'exactitude.