Droits de mutation
Le droit de mutation, communément appelé taxe de bienvenue, est une somme perçue par la Ville en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (Loi L.R.Q., c.d-15.1), lors d'un transfert d'une propriété immobilière sur son territoire.
Base d'imposition
La facture est envoyée au cours des mois suivant l’enregistrement de la transaction chez le notaire. Elle doit être acquittée dans les 30 jours suivant la date de facturation et elle est payable en un seul versement.
Le droit de mutation est calculé sur une base qui correspond au montant le plus élevé entre :
- Le prix d'achat de la propriété.
- La valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur comparatif pour établir la valeur foncière uniformisée.
- Le montant de la contrepartie inscrit à l'acte de transfert.
Calcul du droit de mutation 2024
Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition selon les taux suivants :
| Valeur de la propriété | Taux du droit de mutation |
|---|---|
| Sur la tranche de la base d'imposition de 58 900 $ et moins | 0,5 % |
| Sur la tranche excédant 58 900 $ sans excéder 294 600 $ | 1 % |
| Sur la tranche excédant 294 600 $ sans excéder 500 000 $ | 1,5 % |
| Sur la tranche excédant 500 000 $ | 3 % |
Exonération du droit de mutation
La Loi prévoit certaines situations où un acquéreur peut être exonéré de payer le droit de mutation (transaction entre conjoints, entre enfants et parents, à la suite d’un décès, etc.).
Droit supplétif
Les acquéreurs dont la transaction est exonérée peuvent avoir à payer un droit supplétif de 200 $ lors :
- d’un transfert parent/enfant;
- d’un transfert entre conjoints.
Dans le cas d’une vente entre conjoints à la suite d’une séparation, si cette dernière a eu lieu il y a plus de douze mois, il n'y a pas d'exemption. Ce sont alors les droits de mutation réguliers qui s'appliquent.
Le droit supplétif n'est pas imposé lors d'un transfert à la suite du décès d'un conjoint ou d'un parent.
À noter que la Ville se réserve le droit de demander des preuves supplémentaires afin de confirmer l'éligibilité à l'exonération.
Mécanismes de divulgation
Les contribuables qui ont l’obligation de faire une divulgation de transfert d’immeuble ou d’actions doivent transmettre à la Ville un avis de divulgation en remplissant le formulaire correspondant à leur situation.
Divulgation des transferts d’immeubles non-inscrits au Registre foncier du Québec
Divulgation applicable lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite
Paiement des droits de mutation
Par internet
Sur le site de votre institution financière : inscrivez les 18 chiffres du numéro de matricule (sans tiret ni espace).
Par la poste
Libellez votre chèque à l’ordre de la Ville de Saint-Eustache et postez-le à l’adresse suivante : Ville de Saint-Eustache, Service des finances, 145, rue Saint-Louis, Saint-Eustache (Québec) J7R 1X9
En personne
Vous pouvez :
- Déposer votre paiement dans la boîte aux lettres située à l'extérieur, près de la porte d’entrée de la mairie (porte de côté, au 145, rue Saint-Louis). Cette boîte est très sécuritaire puisqu'elle est verrouillée et vidée régulièrement.
- Payer au guichet automatique ou au comptoir de votre institution financière, si elle offre le service.
- Payer par chèque, par carte de débit ou en argent comptant au comptoir du Saint-Eustache Multiservice (145, rue Saint-Louis). Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.
Reçus
Aucun reçu ne vous sera remis, à moins que votre paiement ne soit effectué en personne en argent comptant au comptoir du Saint-Eustache Multiservice.